Aspects légaux : licenciement/démission

En général, chacun est un jour confronté dans sa carrière à un licenciement ou une démission. Votre employeur vous a peut-être remercié pour services rendus, ou peut-être avez-vous vous-même donné votre démission parce que vous avez trouvé un emploi plus intéressant. Question cruciale : quelles sont les modalités légales en cas de licenciement/démission ?

Aspects légaux : licenciement/démission

Délai de préavis

Si vous avez un contrat à durée indéterminée, tant votre employeur que vous-même pouvez mettre fin au contrat de travail, pour autant que, durant une certaine période (déterminée dans le contrat de travail), vous continuiez à effectuer vos prestations habituelles (congé moyennant un préavis). C’est ce qu’on appelle le délai de préavis. Le délai de préavis est déterminé en fonction de la date à laquelle le contrat a pris cours et diffère selon que le congé a été notifié par votre employeur ou par vous-même et selon que vous êtes ouvrier ou employé. Par ailleurs, il est très important de vérifier si votre contrat de travail a été conclu avant ou après le 1er janvier 2014. Les règles de calcul du délai de préavis sont en effet différentes avant et après cette date.

 

Indemnité de congé

Votre employeur ou vous-même pouvez aussi résilier le contrat de travail sur-le-champ, moyennant le paiement d’une indemnité de congé. On parle alors de rupture. Si vous ou votre employeur mettez fin au contrat de travail sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis, vous ou votre employeur êtes tenu de payer ce qu’on appelle une indemnité de congé (appelée aussi indemnité de rupture), égale à la rémunération correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait normalement dû être observé, soit à la partie de ce délai restant à courir. Outre la rémunération (brute), l’indemnité de congé comprend aussi tous les avantages (voiture de société, titres-repas, ...) compris dans votre package salarial.

 

Obligation de motivation

Si votre employeur vous licencie, il a ce qu’on appelle une obligation de motivation, instaurée par le Conseil national du Travail depuis le 1er avril 2014. Cette obligation de motivation implique que votre employeur doit vous communiquer clairement les motifs qui ont conduit à votre licenciement. Il ne faut toutefois pas se leurrer. En pratique, cette obligation de motivation est certes obligatoire mais elle empêchera rarement votre licenciement. Il s’agit en réalité simplement d’une formalité administrative.

 

C4

A la fin de votre contrat de travail, votre employeur est par ailleurs tenu de vous fournir tous les documents nécessaires, parmi lesquels le fameux formulaire C4. Celui-ci mentionne notamment la date de début et la date de fin de votre contrat de travail. 

Maandag 2 Mei 2016 om 14:2

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